Règlement Intérieur
Champ d'application
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par Canal Bio Formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement, ainsi que participer aux formations, en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est strictement interdit de fumer dans les lieux de formation.
ACCIDENT
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident au responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Conformément à l’article R.6343-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la Caisse de Sécurité Sociale.
Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Ceux-ci sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
Discipline générale
Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter sur le lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente.
Horaire de stage
Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires par le programme, le contrat / convention ou la convocation de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. En cas d’absence ou de retard, le stagiaire avertit l’organisme de formation au 06.72.99.16.08 ou par mail à l’adresse guillaume.solbes@canal.bio. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L’employeur du stagiaire est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation.
Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents et outils pédagogiques distribués en cours de formation.
Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être utilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit.
Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires.
L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :
- Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
- Blâme,
- Exclusion définitive de la formation.
Garanties disciplinaires
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté.
Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.
Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise
Représentation des stagiaires
Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
Le directeur de l’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
En ce qui concerne les dossiers de rémunération, le stagiaire est responsable des éléments et documents remis au Centre, il doit justifier l’authenticité sous sa propre responsabilité.
Publicité du règlement
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Canal Bio Formation pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Procédure d'inscription
Le prescripteur peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par Canal Bio Formation par tout moyen. Une validation des prérequis (si concerné) peut avoir lieu. Un devis est envoyé au prescripteur. Si le montant de la formation lui convient, une convention (ou un contrat) de formation est alors envoyé pour signature.
Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Disponible sur demande / transmis avec la convention et le programme de formation.
Conditions d'inscription
L’inscription est validée après signature de la convention, et/ou signature du bulletin d’inscription et/ou accord de prise en charge par l’Op commerce ou autres financeurs. Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils doivent être vérifiés par l’organisme de formation avant d’accepter l’inscription.
Modalités de règlements – Prise en charge par OPCOMMERCE/AUTRE OPCO/AGEFICE/FRANCE TRAVAIL/AGEFIPH/ Financement personnel
Pas d’obligation de verser un acompte.
Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Dedit et remplacement d'un stagiaire
Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par Canal Bio Formation (délai minimum d’information : 48 heures).
Annulation, absence ou interruption d'une formation du fait du client
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 50% du montant global de la prestation à titre de dédommagement. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par l’Op commerce ou autres financeurs.
Report ou annulation de la formation du fait de l'organisme de formation
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par l’Op commerce ou autres financeurs.
Sous-traitance
L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un sous-traitant. Le processus de recrutement des intervenants est à la disposition du client sur simple demande.
Obligations et force majeure
En cas de force majeure, les obligations de Canal Bio Formation relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Propriété intellectuelle et copyright
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».
L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : « L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de Canal Bio Formation, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de Canal Bio Formation et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de Canal Bio Formation, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de Canal Bio Formation (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de Canal Bio Formation.
Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.
Confidentialité et communication
Les échanges avec les équipes de Canal Bio Formation ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.
Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV.
Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations. Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.
Canal Bio Formation s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.
Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compètent de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité de Canal Bio Formation sont alors applicables.
Canal Bio Formation s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. En conséquence, Canal Bio Formation s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Charte de confidentialité de Canal Bio Formation
Droit applicable et juridiction compétente
Dans le cadre de son activité d’Organisme de Formation Professionnelle, Canal Bio Formation est amené à traiter des informations vous concernant, dont certaines sont de nature à vous identifier (« données personnelles »), par le biais de notre bulletin d’inscription sur le site https://www.canal.bio, bulletin d’inscription, questionnaires de positionnement, documents d’ordre administratif ou contractuel, et de nos échanges par courriel, courrier ou téléphone.
Vos informations personnelles nous permettent notamment de traiter vos demandes, d’assurer nos prestations de formation et d’améliorer la qualité de nos services. Elles servent aussi à mieux vous connaître pour vous proposer des contenus et des formations personnalisées, adaptés à vos besoins. Canal Bio Formation s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, en matière de protection des données.
Afin de garantir le meilleur niveau de protection de vos informations, la présente Charte de confidentialité vous informe de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles. Nous vous invitons à la lire attentivement. Nous nous réservons le droit de modifier la présente charte de confidentialité à tout moment, et vous encourageons donc à la consulter régulièrement. Si nous apportons une modification significative à cette charte de confidentialité, nous vous en informerons par e-mail ou par le biais d’un avertissement sur notre site internet https://www.canal.bio,
1. Pour quelles finalités utilisons-nous vos données ?
Nous n’utilisons vos données personnelles que dans les cas prévus par la réglementation en vigueur :
- Vous fournir les informations ou les services que vous avez demandés (notamment : l’envoi d’informations concernant les sessions et les contenus de nos formations et leurs modalités d’accès, le positionnement pédagogique selon les prérequis ou les compétences acquises ou restant à acquérir, en amont d’un parcours de formation), et/ou
- L’exécution d’un contrat ou d’une convention de formation que nous avons conclu(e) avec vous, et/ou
- Le respect d’une obligation légale ou réglementaire, et/ou
- Votre consentement à l’utilisation de vos données, et/ou
- L’existence d’un intérêt légitime à utiliser vos données, comme, à titre d’exemple, pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à Canal Bio Formation, incluant notamment la mise à jour de notre catalogue de formation ou la réalisation de stages de formation dans votre région.
Dans tous les cas, vos données personnelles ne sont utilisées que dans le cadre de votre activité ou de votre projet professionnel.
2. Quelle est la nature des données collectées ?
2.1. Les données que vous nous transmettez directement
À l’occasion des différents contacts que nous avons avec vous, vous pouvez être amené à nous communiquer des informations qui vous concernent. Elles sont collectées notamment lors d’une demande d’information ou un intérêt de votre part concernant notre offre de formation, ou pour accéder à tout autre service. Ces données sont notamment :
- Nom, prénom, civilité
- Date de naissance
- Adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone fixe et/ou mobile ;
- Statut de salarié / demandeur d’emploi / particulier / dirigeant salarié ou indépendant : cette information est demandée par les instances de la Formation Professionnelle Continue (Bilan Pédagogique et Financier, Financeurs de la formation professionnelle, Pôle Emploi, Certificateur ANFA, …)
- Toute autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance.
2.2. Les données que nous recueillons à l’occasion du suivi de notre relation
Il s’agit notamment des informations relatives à l’historique de votre relation commerciale avec Canal Bio Formation ou du suivi de votre parcours de formation :
- Besoins d’acquisition ou de renforcement des compétences dans un ou plusieurs domaines de formation ;
- Informations concernant le financement de vos formations ;
- Facturation ;
- Informations relatives au suivi administratif de votre parcours de formation dans le cadre de réglementations spécifiques à votre secteur d’activité ou à votre branche professionnelle.
2.3. Données relatives à un tiers
Avant d’inscrire une tierce personne à l’une de nos formations, vous devez vous assurer que la personne concernée accepte que ses données personnelles nous soient communiquées.
2.4. Exclusion de toute donnée sensible
Canal Bio Formation ne collecte aucune donnée sensible vous concernant. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle. Si de telles informations étaient d’une manière ou d’une autre communiquées à Canal Bio Formation, elles seront supprimées.
2.5 Absence de données recueillies automatiquement en ligne
Canal Bio Formation ne recueille aucune information de manière automatique, ni aucun fichier de type « cookie ». Un cookie est un fichier texte déposé lors de la consultation d’un site, d’une application ou d’une publicité en ligne et stocké dans un espace spécifique du disque dur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile. Les cookies sont gérés par votre navigateur Internet et seul l’émetteur d’un cookie peut décider de la lecture ou de la modification des informations qui y sont contenues. Les informations saisies dans nos formulaires « bulletin d’inscription » nous sont envoyées par e-mail et ne sont pas stockées sur internet.
3. Quelles opérations sont réalisées sur les données ?
Les opérations susceptibles d’être réalisées sur vos données sont : Création, consultation, modification, extraction sans stockage des données, sauvegarde/restauration, transferts restreints aux destinataires mentionnés au paragraphe 4, effacement au terme de la durée de conservation.
4. Destinataires internes et externes
Sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données :
Nos équipes en interne : nos collaborateurs sont soumis à une clause de respect de la confidentialité des données personnelles auxquelles ils ont accès. Ils se conforment aux directives strictes du Responsable des traitements de Canal Bio Formation en matière de protection et de sécurisation des données. Les personnes susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données sont :
- Les collaborateurs du service Formation ; qui assurent le suivi de votre dossier de formation et vous accompagnent durant tout votre parcours de formation
- Les collaborateurs du service formation en charge de l’administratif et de la facturation
- Le responsable de formation
- Nos fournisseurs : qui assurent des prestations pour notre compte, sont tous situés en France. Cela concerne :
- La comptabilité (accès aux nom et prénom, adresse postale, sur les factures et pièces comptables)
- L’impression et le routage de courriers (accès limité aux nom et prénom et à l’adresse postale)
- Le routage d’e-mailings (accès limité aux nom et prénom et à l’adresse e-mail)
- Nos formateurs (Sous-traitant) : qui dispensent les formations pour notre compte, sont tous situés en France. Cela concerne :
- L’animation de formations (accès aux nom et prénom, date de naissance, CSP, niveau de formation)
- Les OPCO (s) Opérateurs de compétences : 11 Organismes agréés par l’Etat et chargés de financer la formation en alternance, le plan de développement de compétences des entreprises (salariés). Cela concerne :
- L’accès aux nom et prénom, date de naissance, CSP, niveau de formation, adresse personnelle et N° de sécurité sociale
- Les autorités de police, autorités judiciaires ou administratives lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de Canal Bio Formation. Par ailleurs, Canal Bio Formation s’engage à ne pas communiquer, transférer ou diffuser par quelque moyen que ce soit vos données personnelles à des tiers, sauf :
- À des fins de respect d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle Canal Bio Formation est soumis, comme stipulé dans l’Article 6.1-c du RGPD
- À des fins d’exécution de votre contrat ou convention de formation ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, en fonction de l’Art. 6.1-b du RGPD ;
- Ou si vous nous donnez votre accord explicite au titre de l’Art. 6.1-a du RGPD.
5. Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Les durées de conservation varient :
- Relation de nature contractuelle passée ou en cours (client/stagiaire) : 10 ans après la fin du contrat ou le dernier contact, sauf durée réglementaire supérieure (pour demandes de duplicata de Certificat ou Attestation de formation, duplicata de factures, vérifications administratives du ministère de l’Intérieur, des Organismes financeurs de formation Professionnelle, de la DIRECCTE, du Certificateur qualité ISQ-OPQF, et de l’administration fiscale).
- Vous n’avez jamais été client de Canal Bio Formation : 5 ans après le dernier contact.
6. Comment vos données sont-elles protégées ?
En tant que Responsable de traitements, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :
- La nomination d’un délégué à la protection des données ;
- La sensibilisation aux exigences de confidentialité de nos collaborateurs amenés à accéder à vos données personnelles ;
- La sécurisation de l’accès à nos locaux et à nos serveurs informatiques ;
- La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données ;
- Le haut degré d’exigence en matière de protection des données lors de la sélection de nos fournisseurs et partenaires.
- Vos données sont conservées à l’intérieur de l’Union Européenne.
7. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?
Vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès (Art. 15 du RGPD) : vous avez le droit de demander la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées, et, le cas échéant, de demander l’accès à vos informations et données personnelles, par exemple en vue de connaître les catégories de données personnelles concernées ou le type de traitement dont elles font l’objet.
- Droit de rectification (Art. 16 du RGPD) : vous avez le droit de demander la correction de vos données personnelles inexactes.
- Droit d’effacement (Art. 17 du RGPD) : vous avez le droit de demander l’effacement de vos données personnelles sans retard excessif dans certaines circonstances, par exemple si vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou si vous retirez votre accord sur lequel leur traitement se fonde, selon l’Art. 6.1-a. du RGPD et lorsqu’aucune autre base légale ne justifie un traitement.
- Droit à la limitation du traitement (Art. 18 du RGPD) : vous êtes en droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple si vous estimez que les données personnelles vous concernant que nous traitons sont erronées ou illégales.
- Droit à la portabilité des données (Art. 20 du RGPD) : dans certaines circonstances, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, courant et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces informations à un tiers sans entrave.
- Droit d’opposition (Art. 21 du RGPD) : dans certaines circonstances, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.
8. Comment exercer vos droits ?
Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés, en justifiant de votre identité, sur simple demande écrite adressée par courrier à : Canal Bio Formation – Délégué à la protection des données – 139, chemin des Vernèdes – Im.ble CENTER AZUR, 83 480 Puget-Sur-Argens, VAR-France ou par courriel : guillaume.solbes@canal.bio
Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Nous sommes susceptibles d’utiliser vos coordonnées pour vous contacter et vous proposer des offres de formation, en conformité avec la loi applicable et les clauses de la présente politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ces sollicitations, selon des modalités qui dépendent du canal de communication que nous utilisons pour vous les adresser :
- Par voie électronique (e-mail) : nous respectons les règles de l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit le recueil préalable et exprès de votre consentement pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique. Exception : votre consentement exprès et préalable n’est pas obligatoire lorsque vous êtes déjà client de Canal Bio Formation et que l’objet de notre sollicitation est de vous proposer des produits ou services analogues à ceux que nous vous fournissons déjà, ou si vous êtes un professionnel et que l’objet du message est en rapport avec votre activité. Dans tous les cas, vous avez toujours la possibilité de vous opposer à la réception de ces sollicitations en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque e-mail.
- Par téléphone : Si vous êtes un particulier et que vous ne souhaitez pas être contacté par téléphone, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site bloctel.gouv.fr.
RGPD : règlement général sur la protection des données.
Depuis le 25 mai 2018, toutes les entreprises, TPE et PME dont font partie les épiciers, cavistes et spécialistes en produits bio, ont l’obligation d’appliquer le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel et de tenir un Registre de Protection des Données Personnelles.
Le RGPD est un règlement visant à protéger les données personnelles de chacun. Il instaure plusieurs principes de base sur la gestion des données :
- Loyauté et transparence : il faut demander leur consentement aux personnes concernées, en expliquant la raison de la collecte
- Limitation des finalités : les données collectées doivent être utilisées aux fins indiquées aux personnes concernées
- Exactitude et mise à jour des données
- Limitation de la conservation : ne pas conserver les données plus longtemps que nécessaire
- Intégrité et confidentialité : le fichier doit être sécurisé.
Focus sur l’article 30 du RGPD et le registre de protection des données personnelles.
Les entreprises ou organisations de moins de 250 employés bénéficient d’une dispense sauf lorsqu’elles tombent dans l’une des quatre hypothèses suivantes :
- Le traitement est susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées (traitement donnant lieu à une discrimination, révélant l’origine raciale…)
- Le traitement n’est pas occasionnel c’est-à-dire selon la Commission de la Protection de la Vie Privée lorsqu’il est habituel exemple : les traitements de données liés à la gestion du personnel, des fournisseurs ou de la clientèle ne sont pas occasionnels
- Le traitement effectué porte sur des catégories particulières de données, appelées « données sensibles ». Ces dernières concernant l’origine raciale, ethnique, la religion, les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à un syndicat, la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne
- Le traitement effectué porte sur des données judiciaires.
Quelles informations doit contenir le registre ?
De façon simplifiée, ces informations devront permettre de répondre aux 6 questions suivantes :
De façon simplifiée, ces informations devront permettre de répondre aux 6 questions suivantes :
Qui ?
Les entreprises ou organisations de moins de 250 employés bénéficient d’une dispense sauf lorsqu’elles tombent dans l’une des quatre hypothèses suivantes :
- Le traitement est susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées (traitement donnant lieu à une discrimination, révélant l’origine raciale…)
- Le traitement n’est pas occasionnel c’est-à-dire selon la Commission de la Protection de la Vie Privée lorsqu’il est habituel exemple : les traitements de données liés à la gestion du personnel, des fournisseurs ou de la clientèle ne sont pas occasionnels
- Le traitement effectué porte sur des catégories particulières de données, appelées « données sensibles ». Ces dernières concernant l’origine raciale, ethnique, la religion, les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à un syndicat, la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne
- Le traitement effectué porte sur des données judiciaires.
Pourquoi ?
La finalité du traitement des données
Quoi ?
Il s’agit d’une description des catégories de personnes concernées – en isolant les mineurs – et des données traitées – en isolant les données sensibles – pour chacune des finalités identifiées
Où ?
Déterminez le lieu où les données sont hébergées et indiquez vers quels pays les données sont éventuellement transférées
Jusqu’à quand ?
Indiquez, pour chaque catégorie de données, combien de temps vous les conservez.
Comment ?
Quelles mesures de sécurité sont mises en œuvre pour minimiser les risques d’accès non autorisés aux données et donc d’impact sur la vie privée des personnes concernées ?
A noter : La désignation d’un responsable du traitement – dit DPO – est obligatoire lors d’un traitement à grande échelle. Cette notion n’a pas été définie, mais il semble évident que les commerces de proximité ne traitent pas beaucoup de données personnelles que ce soit dans leur base salariés ou leur base clients.
Du point de vue du chef d’entreprise, l’entrée en vigueur du RGPD concerne également les données personnelles des salariés !